La radioprotection au cabinet dentaire

Rappel réglementaire actualisé ( octobre2007 )

Synthèse des principales obligations en matière de radioprotection
au cabinet dentaire

DÉCLARATIONS, CONTRÔLES ET MAINTENANCE OBLIGATOIRES

Déclaration des appareils de radiodiagnostic dentaire
(Article R 1333-22 du code de la Santé publique)
La procédure d'agrément est remplacée depuis peu par une obligation de déclaration à la délégation régionale de l'ASN dont l'adresse figure sur le formulaire. Le formulaire est téléchargeable sur le site de l'Autorité de Sûreté Nucléaire. Cette déclaration conduit à un accusé de réception dont le numéro permet la prise en charge des examens radiologiques. Pour les agréments en cours de validité, ils sont considérés comme valant déclaration, étant entendu que leur validité est limitée à 5 ans, sauf si la péremption de l'agrément intervient avant cette échéance. La date limite de ce délai maximum de 5 ans est fixée au 20 Juin 2009.Cette procédure doit être renouvelée tous les 5 ans et chaque fois que des modifications sont apportées à la liste des installations déclarées ou à leurs conditions d'implantation.

Contrôle technique de radioprotection des installations radiologiques
(Article R 231-84 et R 231-86 du code du Travail)
Un contrôle annuel par un organisme agréé est désormais obligatoire. La liste des organismes agréés est établie par arrêté. La fourniture du rapport de contrôle est une pièce à fournir obligatoirement lors de la déclaration de l'appareil de radiologie.

Maintenance des appareils
(Article L 5211-1 du code de la Santé publique)
L'exploitant est tenu de s'assurer du maintien des performances du dispositif médical. Le chirurgien-dentiste est tenu de tenir à jour un registre consignant : le descriptif des appareils, les protocoles de maintenance et les rapports périodiques de maintenance et de contrôle de qualité interne, effectués sous sa responsabilité.

FORMATION

Formation à la radioprotection des patients
(Article 1333-11 du code de la Santé publique )
Tout praticien doit bénéficier d'une formation à la radioprotection des patients avant le 18 mai 2009. Cette formation est à renouveler tous les 10 ans.

Formation à la radioprotection des travailleurs
(Article. R 231-89 du code du Travail)
Tout praticien doit bénéficier d'une formation à la radioprotection des travailleurs (salariés ou non). Cette formation est à renouveler tous les 3 ans.
> La formation proposée par LES CONFÉRENCES DE L'UJCD permet de satisfaire en une seule journée à ces deux obligations.

PRATIQUE QUOTIDIENNE

Justification et optimisation des expositions radiologiques du patient
(Articles R 1333-56, R 1333-68, R 1333-70 et R 1333-71 du Code de la Santé Publique)
Dans le cadre de la démarche d'optimisation des expositions médicales que tout praticien doit mettre en œuvre dans son exercice professionnel, il faut se référer aux procédures et aux niveaux de référence diagnostiques qui figurent dans le « Guide des indications et des procédures des examens radiologiques en odontostomatologie »
> Des représentants de l'UJCD ont participé aux travaux du comité de pilotage chargé de l'élaboration de ce document.

LE CABINET DENTAIRE

Personne compétente en radioprotection
(Article R 231-106 du code du Travail)
L'UJCD a fait confirmer par l’ASN et la DGT que la PCR (formation fixée actuellement à 32 heures), nécessaire pour assister le chef d'établissement dans l’organisation de la prévention des risques radiologiques pour les travailleurs, puisse être extérieure au cabinet dentaire.
> Dans l'attente de précisions réglementaires sur les modalités d'application de cette externalisation, l'UJCD étudie des solutions pour vous permettre de satisfaire à ces obligations dans les meilleures conditions.

Définition des zones de travail
(Article R 231-81 du code du Travail)
Après avoir évalué les risques et recueilli l'avis de la PCR, tout employeur détenteur d’un appareil de radiographie dentaire doit délimiter et signaler une zone radiologiquement surveillée, voire contrôlée. Ce zonage s'appuie sur la possibilité, pour les travailleurs concernés, d'atteindre dans les conditions normales de travail certains niveaux d'exposition individuelle. Ce zonage doit être matérialisé par un affichage adéquat comportant également les consignes de travail adaptées.
> L'UJCD réfléchit avec des professionnels de la radioprotection à l'élaboration d'un guide relatif au « zonage en radiologie dentaire ».

LA RADIOPROTECTION DES TRAVAILLEURS (SALARIÉS OU NON)

Classement du personnel
(Article R 231-88 du code du Travail)
La classification du personnel susceptible d'être exposé à l'action des rayons X incombe au chef d'établissement, après qu'il ait pris l'avis du médecin du travail. Cette classification est destinée à déterminer le niveau de surveillance radiologique et médicale.
> L'UJCD réfléchit avec des professionnels de la radioprotection à l'élaboration d'un guide relatif à « l'analyse de poste et à la classification des personnels susceptibles d'être exposés aux rayonnements ionisants en radiologie dentaire ».

Surveillance des personnes exposées
(Article R 231-98/99/10 du code du Travail)
Les travailleurs (salariés ou non) qui seraient classés en catégorie B à l'issue de l'analyse du poste de travail, doivent bénéficier d'une surveillance médicale spéciale et d'une surveillance individuelle de leur exposition (dosimétrie passive thoracique trimestrielle). L'IRSN (BP17 92262 Fontenay aux Roses Cedex) et le LCIE-LANDAUER (33, Avenue du Général Leclerc 92260 Fontenay aux Roses) assurent cette surveillance dosimétrique. Pour les salariés, une « fiche d'exposition» doit être adressée au médecin du travail.

Consignes radioprotection et registres des appareils de radiologie
(Articles R 231-83/ 90 et 87 du code du Travail)
Des informations minimales doivent être portées à la connaissance des travailleurs susceptibles d'intervenir en zone surveillée. Un registre spécifique doit être constitué et mis à jour pour chaque appareil de radiologie.